NB: Mygraph n'est pas un site officiel de la préfecture.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site [MyGraph.fr] et de ses services [extension Chrome, …].

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : accès aux services

L’Utilisateur du site [MyGraph.fr] a accès aux services suivants :

• [application web hébergée sous le nom du domaine : MyGraph.fr]
• [Extension Chrome]
• [Autres services : merci de revenir sur cette page pour voir les mises à jour]

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement ou moyennant un abonnement payant et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants ne sont pas accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

• [Application web]
• [Utilisation de l’extension Chrome]

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus ou devenir payant par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, mise à niveau…, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 3 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site [MyGraph.fr].

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

• [Commentaires] ;
• [Messages] ;
• [Observations]
• Etc…

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées, supprimées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède au créateur du site le droit exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur ne s'engage pas à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site [MyGraph.fr] s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Les informations publiées sur le site [MyGraph.fr] sont à titre informatif uniquement, l’Editeur ne peut pas être tenu responsable de l’usage qui en découle

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site [MyGraph.fr] (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, code source, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation écrite et par voix postale de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 6 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site [MyGraph.fr] pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

[MyGraph.fr] garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

• Par mail à [[email protected]] ;
• Son espace personnel sur le site ;
• Un formulaire de contact ;

ARTICLE 7 : Liens hypertextes et restrictions de l'usage de l'ensemble des outils

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de [MyGraph.fr], qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site [MyGraph.fr] sans autorisation expresse de l’éditeur.

L'extension Chrome, le site MyGraph.fr et l'ensemble des outils ne vous garantissent pas un rendez-vous, se sont juste des outils de productivité qui vous permettent de faire des économies de temps et sur le nombre de clics.
Aucun des outils cités ne doit être utilisé à des fins commerciaux ou illégales tel (et pas que) :

• Achat de rendez-vous
• Vente de rendez-vous
• Saturation des serveurs ou les sites de la préfecture
• Toutes opérations interdites ou illégales en vue de la loi française

L'usage des outils est strictement personnel et pour des fins de productivité et d'économie de temps. tout autre usage n'engage pas l'Editeur. Les outils MyGraph.fr ne sont pas gratuits
L'editeur se réserve le droit de bannir temporairement ou définitivement les utilisateurs qui ne respecte pas les CGU, ou sans donner de raisons

ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site [MyGraph.fr] se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

Nous respectons votre droit à la vie privée et nous ne demanderons ni ne collecterons pas plus d'informations que celles saisies lors de votre inscription, votre adresse IP et l'ID de votre Mobile, ces informations nous permettent de vous fournir les services que vous demandez.

Notre objectif global est de nous assurer que notre collecte et notre utilisation des informations personnelles sont appropriées à la fourniture de services et qu'elles sont conformes aux lois applicables (notamment RGPD ) en matière de protection des données.

Les données sensibles sont complétement cryptées par des alogrithmes fiables.

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